Question de : M. Montcharmont Gabriel
- Socialiste

M Gabriel Montcharmont attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des fonctionnaires qui participent en qualite de rapporteur aux travaux des comites departementaux d'examen des comptes des organismes de securite sociale. Ces controles sont assures par des inspecteurs-verificateurs qui dependent : du ministere des finances (Tresor) ; du ministere des affaires sociales (inspecteurs DRASS) ; du ministere de l'agriculture (inspecteurs et directeurs adjoints du travail). Conformement au decret no 72-57 du 19 janvier 1972, l'arrete du 17 juin 1972 a fixe a 200 francs le montant de l'indemnite accordee a ces agents, avec effet retroactif au 1er janvier 1971. Alors que le cout de la vie a ete sensiblement multiplie par quatre depuis cette date, cette indemnite n'a pas ete revalorisee. Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas equitable d'augmenter sensiblement l'indemnite a verser aux inspecteurs-verificateurs.