Question de : M. Queyranne Jean-Jack
- Socialiste

M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la necessite de proceder a une revalorisation de l'indemnite speciale allouee aux fonctionnaires participant en qualite de rapporteur aux travaux des comites departementaux d'examen des comptes des organismes de securite sociale. Le montant de cette indemnite, creee par le decret no 72-57 du 19 janvier 1972, a ete fixee a 200 F par rapport, par arrete du 14 juin 1972. Depuis cette date, ce montant n'a jamais ete reevalue. Or, l'augmentation du cout de la vie a atteint le coefficient 3,95 pour l'annee 1987. Sur cette base, l'indemnite afferente au controle d'un organisme devrait atteindre 800 F au minimum pour 1988, compte tenu de l'erosion ecoulee. Sachant que ces controles sont assures par des verificateurs dependant de trois ministeres (economie, finances et budget ; solidarite, sante et protection sociale ; agriculture et foret), il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures les incidences budgetaires d'une telle reevaluation peuvent etre prises en charge par ces ministeres.