Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste

M Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme suivant : le decret no 72-57 du 19 janvier 1972 pose le principe de l'attribution d'une indemnite speciale aux fonctionnaires participant en qualite de rapporteur aux travaux des comites departementaux d'examen des comptes des organismes de securite sociale. L'arrete du 14 juin 1972 fixe, par rapport execute, le montant de cette indemnite a 200 francs. Cette indemnite n'a pas ete revalorisee depuis cette date, alors que l'augmentation du cout de la vie atteint le coefficient 3,95 pour l'annee 1987. Sur la base d'un tel calcul, l'indemnite afferente au controle d'un organisme devrait atteindre 800 francs au minimum pour 1988, compte tenu de l'erosion ecoulee. Ces controles sont assures par des verificateurs qui dependent : du ministere des finances (inspecteurs principaux du Tresor) ; du ministere des affaires sociales (inspecteurs DRASS) ; du ministere de l'agriculture (inspecteurs et directeurs adjoints du travail). A raison de 2 186 organismes controles, l'incidence budgetaire, a la charge des trois departements atteindrait 1 311 600 francs. Par consequent, elle lui demande si cette question peut etre etudiee par son ministere.