Politique de la fonction publique
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur l'application de la loi no 83-34 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prevoyait la possibilite, pour les agents de la fonction publique territoriale, d'etre integres dans un corps de fonctionnaires de l'Etat correspondant. Or, pour que cette possibilite soit effective, il convient que les modalites de ces integrations soient determinees par les statuts particuliers des differents corps d'accueil. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les statuts qui ont ete, a ce jour, modifies en ce sens.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 20 février 1989