Ventes par correspondance
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, de bien vouloir faire le point sur les infractions relevees par ses services dans les pratiques abusives des societes de vente par correspondance en ce qui concerne les cadeaux, gains, etc, soumis ou non a condition de commande.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 20 février 1989