Question de : M. Masse Marius
- Socialiste

M Marius Masse attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le principe de mise a disposition des services exterieurs de l'Etat aupres des collectivites locales. En application des articles 7 a 9 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee, relative a la repartition des competences entre les communes, les departements et les regions, il a ete procede, dans un premier temps, a la mise a disposition de services exterieurs de l'Etat au benefice des departements. Puis sont intervenues des partitions de services, notamment entre les services des prefectures et des conseils generaux, mais aussi dans les directions de l'equipement et dans les directions des affaires sanitaires et sociales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer a quelles echeances d'autres partitions sont-elles prevues, notamment dans les domaines de l'agriculture et de l'enseignement. Quels sont les criteres retenus, qualitatifs et quantitatifs, permettant d'estimer preferable, pour les finances publiques, de scinder les services entre l'Etat et les collectivites ? Est-il envisage que des services puissent etre maintenus dans la position de mise a disposition pour une partie de leurs activites, au cours des prochaines annees, sans perspective de scission a terme ?