Question de : M. Massot Fran�ois
- Socialiste

M Francois Massot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la legislation en vigueur concernant l'imposition de l'indemnite de conges payes. En effet, le decret no 87-1029 du 22 decembre 1987 modifie les modalites de deduction de l'indemnite de conges payes pour les exercices clos a compter du 31 decembre 1987. De son cote, l'administration a cree un dispositif transitoire par lequel elle n'admet pas qu'il y ait deduction correspondant a deux annees sur le meme exercice. Or la charge de l'indemnite est une depense deductible du benefice dans l'interet de l'entreprise. Pour conforter cette position, il faut rappeler que les entreprises de batiment paient les conges payes mensuellement et deduisent automatiquement cette charge. Mais l'administration argue que la charge de l'indemnite est une charge qui correspond a un exercice de plus de douze mois. Cette verite ne doit pas permettre une neutralisation anarchique. D'autant qu'en cas de liquidation la charge serait prise en compte. Enfin, la legislation fiscale ne peut pas eluder l'ecriture de la provision anterieure de conges payes du tableau fiscal 2058 AN et de meme du tableau des provisions 2056 N L'administration explique que ce credit d'impot sera resorbe sur le montant des salaires qui vont augmenter dans l'avenir, ce qui est peu probable dans la conjoncture actuelle ou l'evolution du mecanisme et de la robotique risque de diminuer globalement le montant des salaires payes en France. En consequence, il lui demande s'il n'est pas preferable d'isoler la provision de l'exercice anterieur dans un compte du plan comptable plutot que de le reintegrer dans un compte taxable, et dans ce cas, quel serait le statut fiscal de cette provision.