Question de : M. Nayral Bernard
- Socialiste

M Bernard Nayral attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les regles de fonctionnement de la commission d'homologation chargee d'examiner les demandes d'integration de fonctionnaires territoriaux au sein des cadres d'emploi d'administrateur et d'attache. L'article 28-3 du decret no 87-1097 permet a la commission d'examiner les demandes d'integration pour les emplois specifiques en fonction du « niveau de responsabilite de ces emplois » pour les emplois de fonctionnaires titulaires ayant ete nommes apres le 1er janvier 1986 en fonction des « responsabilites qu'ils ont exercees ». Il semblerait qu'une confusion existe entre ces deux demarches et que certains fonctionnaires territoriaux titulaires se soient vu opposer un rejet de la commission alors que leurs arretes de nomination ne laissaient aucun doute sur leurs classements indiciaires. Il lui demande par consequent si, quand l'autorite territoriale ne souhaite pas revenir sur le classement indiciaire accorde a ses fonctionnaires, elle doit prendre des arretes d'integration malgre l'avis de la commission.