Finances locales
Question de :
M. Nayral Bernard
- Socialiste
M Bernard Nayral attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'obligation qui est faite, par le controle de legalite, aux collectivites territoriales qui adoptent leur budget primitifs avant le 31 janvier, de produire un certificat du comptable public, attestant le montant de l'excedent de fonctionnement repris des ce budget. Il lui demande si, dans de tels cas, il ne saurait pas suffisant de se referer au pouvoir de certification que possede le maire sur les deliberations et arretes.
Auteur : M. Nayral Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 février 1989