Syndicats de communes
Question de :
M. Nayral Bernard
- Socialiste
M Bernard Nayral attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les conditions legales de modification des statuts d'un syndicat de communes. Une telle modification etant subordonnee a l'accord de la majorite qualifiee des communes concernees, il lui demande si les modalites de calcul de population prevues au sein de l'article L 163-1 du code des communes se basent sur le recensement general ou sur les recensements complementaires intervenus depuis lors.
Auteur : M. Nayral Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 février 1989