Primes de demenagement
Question de :
M. Proveux Jean
- Socialiste
M Jean Proveux attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les modalites d'attribution de la prime de demenagement. En limitant les conditions d'attribution de la prime de demenagement aux familles de plus de trois enfants, emmenageant dans une periode entourant la naissance, le precedent gouvernement a fortement penalise de nombreux foyers aux revenus modestes. Ces dispositions n'encouragent pas, par ailleurs, la mobilite des menages a la recherche d'un emploi. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaitre si le Gouvernement envisage de modifier le regime d'attribution de la prime de demenagement.
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 20 février 1989