Question de : M. Queyranne Jean-Jack
- Socialiste

M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des praticiens medecins exercant simultanement une activite salariee et une activite liberale. Le directeur de la securite sociale au ministere des affaires sociales et de la solidarite nationale a defini dans une circulaire du 26 novembre 1984 les modalites de la coordination entre le regime general et le regime d'assurance maladie des medecins conventionnes. Cette lettre assimile le regime des praticiens exercant une activite salariee et liberale a la loi no 66-509 du 12 juillet 1966 et au decret no 67-1091 du 15 decembre 1967. Il en resulte qu'aucune indemnite journaliere n'est versee au praticien en cas de maladie par la securite sociale. Ce regime est applique a tous les medecins dont les revenus liberaux sont superieurs aux revenus salaries et a ceux qui cotisent sur moins de 1 200 heures par annee. Alors que les employeurs et les medecins cotisent au titre de la securite sociale, ils ne peuvent pas beneficier des prestations assurance maladie. Pour etre proteges, les medecins doivent souscrire des assurances privees tres onereuses. L'absence de protection sociale au titre du regime general est source d'injustice et il lui demande si elle ne justifierait pas une revision de la circulaire en vigueur.