Question écrite n° 9905 :
Allocations familiales

9e Législature

Question de : M. Santrot Jacques
- Socialiste

M Jacques Santrot appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les allocations attribuees pour les jeunes enfants, en cas d'adoption. En effet, les couples ayant eu un enfant naturellement ont droit, a compter du cinquieme mois de grossesse et jusqu'au troisieme mois de l'enfant, a une allocation de 813 francs par mois, soit 4 065 francs. En cas d'adoption d'un enfant, l'allocation, qui est toujours de 813 francs par mois, n'est percue qu'a partir de l'adoption effective de l'enfant et ce jusqu'a son troisieme mois. En consequence, et dans la mesure ou les frais engages par les parents sont les memes dans les deux cas precites, il lui demande s'il n'envisage pas un reequilibrage de cette allocation afin de ne pas defavoriser les parents qui adoptent un enfant.

Données clés

Auteur : M. Santrot Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 20 février 1989

partager