Demarchage a domicile
Question de :
M. Vidalies Alain
- Socialiste
M Alain Vidalies appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la situation des artisans et commercants face au demarchage a domicile dans le cadre de leur entreprise. En effet, ils ne beneficient pas du delai de reflexion de sept jours permettant a un particulier de revenir sur un achat effectue aupres d'un demarcheur. En consequence, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager une extension de cette protection pour les achats effectues dans le cadre d'une activite commerciale ou artisanale. Afin d'eviter une trop grande incertitude dans l'activite commerciale du vendeur, cette extension pourrait etre limitee a la premiere mise en relation du vendeur et du client.
Auteur : M. Vidalies Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 20 février 1989