Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste
Mme Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les graves problemes d'emploi que connaissent les handicapes. La loi no 87-517 du 10 juillet 1987 devait ameliorer la situation et permettre une reelle insertion professionnelle des handicapes. Cette loi donne le choix aux entreprises entre l'embauche effective et le versement d'une contribution au fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des handicapes. En consequence, elle lui demande de bien vouloir lui preciser, d'une part, la proportion d'employeurs ayant opte pour l'une ou l'autre formule, d'autre part, les types d'actions financees par le fonds de developpement.
Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 20 février 1989