Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des patriotes resistants a l'occupation (PRO) des departements du Rhin et de la Moselle, incarceres dans les camps speciaux, et qui ont ete exclus a ce jour du droit a reparation des victimes du nazisme. Le droit international condamne les atteintes a la personne humaine et les violations des conventions internationales sur la conduite des guerres, en particulier les conventions de Geneve et de La Haye, et consacre le droit a reparation des victimes du nazisme. Des conventions internationales viennent apres guerre confirmer cette obligation, notamment les accords de Paris du 24 janvier 1946 qui fixent le montant provisoire des prelevements a effectuer et les accords de Bonn du 26 mai 1952. Les accords de Paris du 23 octobre 1954 confirment ces dispositions. La Republique francaise a parfaitement cible le probleme dans le decret du 27 decembre 1954 definissant le statut des PRO : l'annexion de fait par les nazis des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a cree une situation particulierement specifique et il en decoule pour l'Allemagne federale des obligations particulieres. Les PRO n'ont beneficie ni de la prime speciale dite de deportation, ni de la prime complementaire. Ils ne pouvaient pas pretendre a l'indemnite forfaitaire versee aux incorpores de force et representant les arrieres de solde selon l'ordonnance no 45-2413 du 18 octobre 1945. Apres avoir obtenu le titre de patriote proscrit et contraint a residence forcee en pays ennemi, par decret du 27 decembre 1954, ce n'est que le 29 aout 1959, quatorze ans apres leur rapatriement, qu'un arrete ministeriel leur attribuera le titre de patriotes resistants a l'Occupation. En revanche, la question de l'indemnisation des PRO, comme celle de la reconnaissance d'infirmites par presomption d'origine, est restee a ce jour sans reponse. Il lui demande en consequence quelle reponse il entend apporter aux legitimes revendications defendues par les patriotes resistants a l'Occupation (PRO) d'Alsace et de Moselle, regroupes au sein de la Federation nationale des deportes, internes, resistants et patriotes (FNDIRP)