Question écrite n° 9914 :
Beneficiaires

9e Législature

Question de : M. Huguet Roland
- Socialiste

M Roland Huguet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des veuves de moins de cinquante-cinq ans qui ne beneficient d'aucune couverture sociale si elles n'ont jamais travaille. Il lui demande s'il envisage d'etendre a leur profit les dispositions de la loi du 5 janvier 1988 et du decret du 6 mai 1988 permettant le maintien des droits aux personnes veuves ou divorcees agees d'au moins quarante-cinq ans et ayant eu trois enfants a leur charge.

Données clés

Auteur : M. Huguet Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 20 février 1989

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