Prets conventionnes
Question de :
M. Bouquet Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Bouquet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le fonctionnement du dispositif mis en place par l'Etat d'aide aux accedants a la propriete en difficulte sous forme de prise en charge de prets sans interets et d'aides non remboursables. En effet, il parait a l'experience que ce dispositif ouvert aux emprunteurs ayant contracte des prets PAP pendant la periode de 1981-1984 ne permet pas d'apprehender toutes les situations et, notamment, celles des personnes qui ont souscrit un pret conventionne. Aussi, il lui demande de bien vouloir preciser s'il envisage d'elargir les mecanismes mis en oeuvre aux accedants en difficulte qui ont finance leur acquisition par l'intermediaire d'un pret conventionne.
Auteur : M. Bouquet Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 20 février 1989