Question écrite n° 992 :
Champ d'application
9e Législature

Question de : M. Fr�che Georges
- Socialiste

M Georges Freche demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il ne serait pas possible d'envisager, dans un souci de solidarite, d'exonerer de TVA les moniteurs pour handicapes moteurs qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun.

Données clés

Auteur : M. Fr�che Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

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