Reglementation
Question de :
M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française
M Rene Beaumont attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences que presente le retrait d'un permis de conduire pour les agriculteurs. Un exploitant agricole qui se voit retirer son permis de conduire pour une infraction aux regles de la circulation pour une periode donnee, avec retrait immediat, se retrouve egalement dans l'impossibilite de conduire une machine agricole s'il y a utilisation d'une voie publique, puisque celles-ci sont immatriculees comme des vehicules. Il lui est donc impossible de se rendre sur les lieux de son exploitation et de proceder a sa recolte. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures pour permettre aux agriculteurs frappes de cette sanction de pouvoir remplir leurs activites saisonnieres.
Auteur : M. Beaumont Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 20 février 1989