Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme de l'arbitrage des conflits intervenant en matiere d'aide menagere. Avant la decentralisation, l'arbitrage etait effectue par le prefet (et par delegation par le directeur departemental des affaires sanitaires et sociales), notamment pour des associations qui souhaitaient quitter une federation pour en rejoindre une autre. Un comite d'entente de l'aide menagere avait d'ailleurs ete cree, qui avait pour mission de fixer la doctrine sur l'aide menagere dans chaque departement, notamment en matiere de financement, dans le cadre de la circulaire du 7 avril 1982, relative a la politique sociale et medico-sociale pour les retraites et les personnes agees. Cette structure a ete remplacee par une commission de coordination de l'aide menagere placee sous la presidence du prefet. Or, depuis la decentralisation, dans de nombreux departements, ces instances ne se sont pas reunies et il semble que depuis lors on se trouve confronte a un vide juridique alors que les departements ont herite l'essentiel des competences en matiere d'aide menagere accordee au titre de l'aide sociale. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de permettre a cette structure de fonctionner dans des conditions normales.