Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Des instructions precises ont ete donnees par circulaires du 17 decembre 1987 et du 24 mars 1988 a tous les presidents d'universites et directeurs d'etablissements leur demandant de proceder a une large diffusion de la loi du 3 juillet 1985 aupres des enseignants, des personnels techniques et administratifs et des etudiants. Les conventions qui ont ete signees avec les fournisseurs de logiciels prevoient que les commandes doivent etre passees sur des formulaires speciaux rappelant a la fois les obligations de l'acheteur au regard de la loi et les obligations du vendeur. Ces conventions ont permis d'obtenir des vendeurs de logiciels des reductions significatives (allant de 60 a 80 p 100) sur les prix des logiciels, ce qui devrait permettre aux equipes pedagogiques d'acquerir ces logiciels en nombre suffisant afin de respecter a la fois la qualite de l'enseignement et l'application de la loi. En ce qui concerne la situation des quatre enseignants de L'IUT de Toulouse, la loi d'amnistie qui a ete votee contient une disposition permettant d'amnistier les faits qui leur ont ete reproches. Une table ronde reunissant des enseignants (informaticiens et utilisateurs de micro-ordinateurs) et des representants de la profession sera prochainement organisee afin d'aborder les problemes poses et de tenter d'aboutir a un consensus.