Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Dominati demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui indiquer de facon precise en l'etat actuel de la legislation quelles sont les deductions fiscales accordees lorsque de gros travaux sont effectues dans la residence principale. Il semble en effet qu'une interpretation assez restrictive des textes conduise a des decisions contradictoires pour les memes travaux effectues. Il souhaite donc obtenir la liste de ces travaux ouvrant droit a deductions fiscales ainsi que les modalites des demarches a accomplir lors du depot de la demande.
Auteur : M. Dominati Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 février 1989