Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le regime fiscal des ventes de stocks effectuees par un agriculteur retraite. Les profits realises a ce titre sont en effet taxes au regime des benefices agricoles aux termes d'une instruction du 14 juin 1977 et le Conseil d'Etat s'est egalement prononce dans ce sens dans un arret du 18 mars 1988. Les recettes provenant de la vente sont retenues pour l'appreciation de la limite du forfait de 500 000 francs prevue a l'article 69-A du code general des impots et, si elles excedent cette traite, pour l'imposition au reel. On arrive ainsi a cette situation curieuse qu'un viticulteur sera taxe differemment s'il a investi en maintenant le stock de vieillissement ou qu'au contraire, il a decide d'investir non en eau-de-vie mais en valeurs mobilieres ou immobilieres. C'est une facon paradoxale d'inciter au maintien de stocks de vieillissement pour les viticulteurs approchant l'age de la retraite. D'autre part, meme si la valeur du bien cede a pu etre modifiee, celui-ci est impose a deux reprises : lors de la constitution du stock et au moment de sa vente. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il pense de cette situation et quelles sont ses intentions pour y remedier.