Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacque Farran attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'article 76 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne, qui interdit toute depose de skieurs par helicopteres. Ce principe d'interdiction par son caractere general, et sa rigueur excessive, porte atteinte au developpement d'une certaine forme d'economie en milieu alpin. La possibilite de proposer du ski altiporte en France permettrait a certaines stations des Alpes et des Pyrenees d'attirer une clientele qui trouve aujourd'hui dans des pays voisins tels que l'Autriche, la Suisse ou l'Italie, une activite qui, chez nous, lui est refusee. Ces pays ont su, en reglementant ces deposes de skieurs, concilier harmonieusement le necessaire respect de l'environnement avec le developpement de leur economie de montagne. Il lui demande donc de bien vouloir envisager favorablement une modification de la legislation existante manifestement excessive.