Question de : M. Loncle Fran�ois
- Socialiste

M Francois Loncle attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les modalites d'application de l'article 6 bis de la loi portant diverses mesures d'ordre social. Il prevoit, en effet, la prolongation du sejour en etablissement d'education speciale pour de jeunes adultes handicapes dans l'attente d'une intervention de solution adaptee. Cet article ne prevoit pas si la Cotorep et la CDES peuvent conjointement decider du maintien et prolongation des jeunes adultes handicapes dans l'attente d'une intervention, en etablissement d'education speciale. De plus, ces etablissements disposent de places autorisees limitatives. Ils peuvent ainsi accueillir ces jeunes adultes handicapes « hors quota » de leur nombre de places agreees ou, au contraire, reduire leurs admissions d'enfants et d'adolescents handicapes en proportion des adultes handicapes maintenus afin de rester dans la limite des places autorisees. L'article 6 bis ne repondant pas a ces questions, il lui demande de lui indiquer les modalites et le delai d'application de l'article 6 bis de la loi portant diverses mesures d'ordre social.