Question de : M. Zeller Adrien
- Union du Centre

M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation fiscale des familles qui sont defavorisees par rapport aux personnes divorcees ou separees qui peuvent beneficier d'une demi-part supplementaire quand elles justifient d'un enfant marie, majeur ou mineur impose directement et n'est pas compte a leur charge. Cette disposition qui resulte de l'application de la ligne E du cadre A de la declaration de revenus pour 1988 permet ainsi a chacun des membres d'un couple separe ou divorce de beneficier d'une demi-part supplementaire, soit pour les deux parents une part supplementaire et ce pour un enfant marie, majeur ou mineur qui n'est pas a charge Cette disposition surprenante privilegie tres sensiblement les couples desunis au detriment des familles sans qu'on en percoive la raison objective. Il lui demande dans ces conditions et pour des raisons d'equite soit d'envisager l'extension de cette disposition fiscale particulierement avantageuse a l'ensemble des couples maries qui peuvent se prevaloir d'un enfant marie, majeur ou mineur non compte a charge, soit d'en limiter la portee a des situations ou pour des durees qui soient justifiables en equite.