Question de : M. Zeller Adrien
- Union du Centre

M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions dans lesquelles peuvent intervenir les transferts de licence de 4e categorie de debits de boisson. En effet, selon l'article L 28 du code des debits de boisson, l'ouverture de tout nouvel etablissement de 4e categorie est interdite. Seuls sont autorises les transferts de licence. L'article L 44 precise par ailleurs que « tout debit de boisson de deuxieme, de troisieme et de quatrieme categorie qui a cesse d'exister depuis plus d'un an est considere comme supprime et ne peut plus etre transmis ». Or il n'est pas rare que ces dispositions soient tournees par des proprietaires de debit de boisson qui conservent les droits lies a leur licence en ouvrant le debit de boisson un seul jour ou quelques jours par an. Cette pratique conduit a une veritable speculation sur le prix de transfert des debits et empeche certaines autorisations de transfert qui seraient souhaitables. Il lui demande, dans ces conditions, d'envisager une modification des dispositions dont il s'agit en vue de faciliter les transferts de licence et de moraliser des pratiques par trop speculatives.