Question écrite n° 9947 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la penalite que subissent les meres fonctionnaires dans la reconstitution de leur carriere (une annee pour les enfants contre deux dans le secteur prive). Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre pour corriger cette inegalite de traitement, eu egard a l'importance du personnel feminin dans la fonction publique.

Données clés

Auteur : M. Pelchat Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 20 février 1989

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