Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que l'article L 532-4 du code de la securite sociale (modifie par l'article 3 de la loi no 86-1307 du 29 decembre 1986 sur la famille) dispose que l'allocation parentale d'education (APE) n'est pas cumulable, entre autres indemnites, avec un avantage de vieillesse ou d'invalidite. La commision de recours amiable d'une caisse d'allocations familiales a eu a connaitre le cas d'une allocataire veuve et mere de quatre jeunes enfants a qui les services administratifs avaient notifie le rejet de cette prestation, soit 2 524 francs par mois, au motif qu'elle percevait une petite pension mensuelle de reversion de 315 francs. Compte tenu du prejudice subi, la commission de recours amiable a decide d'attribuer a la requerante le benefice d'une APE differentielle, c'est-a-dire deduction faite de l'avantage de reversion. Cette decision lui a ete soumise et il a fait savoir qu'il ne s'opposerait pas a son execution a titre exceptionnel et pour ce seul cas d'espece. Il lui demande, sur une intervention d'ailleurs des membres de la commission de recours amiable de la caisse concernee, qu'une decision soit prise afin de ne pas penaliser trop lourdement les rares beneficiaires potentiels de l'allocation parentale d'education qui se trouveraient dans une situation semblable a celle qu'il vient de lui exposer. Il apparait en effet particulierement equitable qu'en cas de perception d'un avantage vieillesse ou d'invalidite d'un montant inferieur a l'APE, celui-ci soit complete par les organismes payeurs qui devraient etre autorises a verser aux allocataires, dans ce cas, l'APE, deduction faite de l'avantage vieillesse ou d'invalidite auquel ils ont droit.