Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il n'est pas possible d'etendre aux materiels de drainage, comme le suggere l'honorable parlementaire, la reduction du tiers de la valeur locative des materiels agricoles prevue a l'article 1469-3o bis du code general des impots. Cette mesure est en effet reservee aux materiels qui servent exclusivement a des travaux saisonniers effectues pour le compte d'exploitants agricoles et dont la liste a ete fixee par l'arrete du 26 aout 1986 (JO du 3 septembre 1986, p 10667). Les materiels de drainage ne repondent pas a cette definition : ils ne sont pas a usage exclusivement agricole et leur utilisation n'est pas saisonniere. L'extension de la mesure a leur profit aboutirait en outre a des pertes de recettes fiscales pour les collectivites locales, notamment pour certaines communes rurales. Cela dit, les bases d'imposition des entreprises qui utilisent ce type de materiel beneficient depuis 1987 de l'abattement general de 16 p 100 et, a compter de 1988, leur augmentation est reduite de moitie d'une annee sur l'autre, sous reserve de la hausse des prix. Les deux autres propositions auraient pour resultat de mettre, a la charge des CUMA de drainage, des obligations specifiques. Or, s'agissant d'une categorie de cooperatives agricoles, la mise en oeuvre de telles mesures ne saurait etre limitee au seul secteur vise par la question posee. Elle ne pourrait intervenir que dans le cadre d'une reforme d'ensemble du statut de la cooperation agricole.