Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur certains avantages dont beneficient les CUMA de drainage par rapport au PME de ce secteur. Ces avantages d'ordre social, fiscal et financier, representent environ 7 p 100 du chiffre d'affaires de ces entreprises. Afin d'ameliorer les conditions de concurrence, certaines propositions ont ete formulees, comme la prise en compte des materiels de drainage dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1986, permettant l'abattement du tiers de la valeur locative retenue dans l'assiette de la taxe professionnelle pour les materiels agricoles, l'amenagement du plan comptable des cooperatives agricoles, afin de distinguer au sein du chiffre d'affaires de la branche « services » les prestations d'amenagement rural des autres prestations de services ou encore l'amenagement de la loi du 27 juin 1972 pour preciser un examen du chiffre d'affaires annuel de la cooperative se rapportant aux comptes du dernier exercice clos. Il lui demande son sentiment sur ces propositions.