Reglementation
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le Premier ministre de bien vouloir l'informer des mesures concretes qu'il compte entreprendre afin de faire respecter l'obligation d'un service minimum en cas de greve dans les services publics.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Greve
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 20 février 1989