Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation qui est faite aux bouilleurs de cru. Alors que la loi du 28 fevrier 1923 avait accorde une franchise de 1 000o d'alcool pur a tous les recoltants de fruits qui distillent ou font distiller une certaine partie de leur recolte, la loi du 11 juillet 1953 et les textes qui ont suivi (decrets du 13 novembre 1954 et ordonnances du 30 aout 1960) ont limite « fiscalement » la notion de bouilleur de cru aux deux categories suivantes : les anciens beneficiaires qui ont distille au moins une fois lors des trois campagnes ayant precede celle de 1952-1953, soit pendant la periode du 1er septembre 1949 au 31 aout 1952 ; les personnes qui exercaient la profession agricole a titre principal au cours de la campagne 1959-1960, cette situation etant justifiee par l'affiliation a la MSA Par ailleurs, les bouilleurs de cru sont soumis a des droits qui sont de 78,10 p 100 pour un litre d'alcool pur avec une reduction de 10 p 100 qui peut etre accordee par chaque direction departementale des impots. Il lui demande donc, par voie de consequence, de definir une politique globale concernant les recoltants de fruits qui distillent ou font distiller une partie de leurs recoltes, en definissant, d'une part, la notion meme de bouilleur de cru et en soumettant, d'autre part, les artisans et industriels aux memes regles techniques et fiscales.