Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que la reduction d'impot accordee au titre des investissements immobiliers locatifs suppose, entre autres conditions, que les fondations soient achevees avant le 31 decembre 1989 (art 199 nonies, alinea 4 Ý2o¨ du code general des impots). Il lui demande de quelle maniere ses services envisagent d'apprecier l'achevement des fondations en cas de reconstruction.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 février 1989