Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que l'arrete du 19 juillet 1946 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 prevoit des examens de sante gratuits a certaines periodes de la vie, entre six mois et soixante ans. Les frais afferents a ces examens sont imputes sur le compte risque, en vertu de la circulaire ministerielle 251-SS du 6 decembre 1946. Cette disposition est toujours en vigueur avec une butee a soixante ans bien que la duree moyenne de vie se soit considerablement elevee depuis l'entree en vigueur de ce texte qui date maintenant de plus de quarante ans. Son attention a ete appelee sur ce probleme par le conseil d'administration d'une caisse primaire d'assurance maladie, lequel, conscient de l'importance de la prevention pour les assures et leurs ayants droit, de plus de soixante ans, a emis le voeu que soit revise l'arrete precite afin de rendre possible la prise en charge de ce bilan de sante au titre des prestations legales. Il lui demande si des voeux analogues lui ont ete transmis et quelle est sa position a l'egard de cette suggestion.