Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'appreciation faite par l'administration fiscale a l'egard de l'indemnite forfaitaire versee habituellement aux aumoniers de foyer-logement. Il lui expose le cas precis d'un centre communal d'action sociale de sa circonscription qui gere deux logements-foyers dont l'ensemble du personnel releve du statut des collectivites locales et territoriales. Un inspecteur des impots a releve lors d'une inspection la presence effective d'un pretre aumonier qui percoit en remboursement de divers frais avances (vin de messe, bougies, etc) une somme forfaitaire mensuelle de 1700 francs. Cet inspecteur a considere qu'il s'agit la d'un salaire devant etre soumis a cotisation URSSAF Il en a resulte l'application d'un rappel de cotisations sur trois ans. On ne peut que s'etonner d'une telle position quand on sait que cette indemnite est essentiellement allouee dans le but de couvrir les depenses inherentes a la fonction d'aumonier. Dans la quasi-totalite des cas, l'aumonier vit dans les memes conditions que les pensionnaires du foyer qui l'entourent et en consequence il ne peut etre assimile a un salarie de l'etablissement puisqu'il ne beneficie d'aucun des avantages accordes au personnel, n'ayant pas de compte a rendre sur son activite, sa presence ou ses conges. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur le bien-fonde d'une telle reclamation.