Droits de timbre
Question de :
M. Dollo Yves
- Socialiste
M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des stagiaires employes dans le cadre des travaux d'utilite collective qui desirent concourir a un emploi dans la fonction publique. Les textes en vigueur precisent que l'inscription a chaque concours necessite l'acquittement d'un timbre fiscal d'un montant actuel de 150 francs. Seuls les demandeurs d'emploi beneficient d'une dispense. Les stagiaires TUC souhaitant participer a plusieurs concours se trouvent ainsi devant des difficultes financieres souvent insurmontables. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'elargir les dispositions accordees aux demandeurs d'emploi a l'ensemble des stagiaires.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'amendement no 68 au projet de loi de finances pour 1989, presente par la Commission des finances et approuve par le Gouvernement, a ete vote en premiere lecture par l'Assemblee nationale le 13 octobre 1988. Cet amendement a pour objet de supprimer les droits d'inscription aux concours administratifs. Il repond ainsi positivement aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Dollo Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988