Droits de timbre
Question de :
M. Dollo Yves
- Socialiste
M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des stagiaires employes dans le cadre des travaux d'utilite collective qui desirent concourir a un emploi dans la fonction publique. Les textes en vigueur precisent que l'inscription a chaque concours necessite l'acquittement d'un timbre fiscal d'un montant actuel de 150 francs. Seuls les demandeurs d'emploi beneficient d'une dispense. Les stagiaires TUC souhaitant participer a plusieurs concours se trouvent ainsi devant des difficultes financieres souvent insurmontables. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'elargir les dispositions accordees aux demandeurs d'emploi a l'ensemble des stagiaires.
Auteur : M. Dollo Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988