Question écrite n° 9960 :
Conditions d'attribution

9e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que les prestations familiales sont maintenues jusqu'a l'age de vingt ans aux familles dont les enfants sont en formation au sens de l'article L 512-3 du code de la securite sociale, c'est-a-dire pour les enfants en apprentissage ou en stage de formation professionnelle ou qui poursuivent leurs etudes. Il lui fait observer que, pour ces derniers, l'interruption des prestations a vingt ans est extremement grave pour les familles les plus modestes et remet parfois en cause la poursuite de ces etudes. Il lui demande s'il est possible d'envisager que le service des prestations soit assure au-dela de vingt ans lorsque les enfants concernes poursuivent des etudes au-dela de cet age et jusqu'a la fin de celles-ci.

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 20 février 1989

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