Fonds communs de creances
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988, portant creation des fonds communs de creances, dont l'article 34 prevoit que la remise du bordereau par lequel s'effectue la cession de creances entraine de plein droit transfert des suretes garantissant chaque creance. Il lui demande si cette disposition suffit a rendre un tel transfert opposable aux tiers, sans autre formalite, et notamment si elle dispense les interesses de proceder, en matiere hypothecaire, a la formalite de la mention en marge prevue a l'article 2149 du code civil qui requiert normalement la presentation d'un acte authentique.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches financiers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 20 février 1989