Question écrite n° 9967 :
Afrique du Nord

9e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la plate-forme commune que les anciens combattants d'Afrique du Nord ont adoptee en juillet 1987 et qu'ils reiterent aujourd'hui. Ils reclament en effet depuis plusieurs annees : l'egalite de leurs droits par une amelioration des conditions d'attribution de la carte de combattant, l'octroi des benefices de campagne et la reconnaissance de combattant volontaire; des droits aux invalides par la reconnaissance d'une pathologie propre a la guerre d'Afrique du Nord et l'extension des delais de presomption d'origine par la prise en compte de l'aggravation de l'etat de sante des invalides et la possibilite pour les invalides pensionnes a 60 p 100 et plus de cesser leur activite professionnelle au taux plein des cinquante-cinq ans ; enfin, concernant leur retraite, l'anticipation possible de l'age de la retraite avant soixante ans en fonction du temps de service en Afrique du Nord, la fixation a cinquante-cinq ans de l'age de la retraite pour les chomeurs anciens d'Afrique du Nord en situation de fin de droits, et l'incorporation des bonifications de campagne dans le decompte des annuites de travail. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser ce qu'il envisage de faire pour chacune de ces revendications.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 20 février 1989

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