Deportes internes et resistants
Question de :
M. Germon Claude
- Socialiste
M Claude Germon attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la mise en application de la loi no 85-525 du 15 mai 1985, decidant que la mention « Mort en deportation » serait apposee sur les actes de deces des personnes concernees. Cinquante-deux arretes ont ete publies depuis cette date ne reglant que 6 991 cas seulement sur les 140 000 dossiers des personnes mortes en deportation. Il serait urgent que les derniers temoins voient la loi appliquee avec decence. Il lui demande en consequence pourquoi l'execution de cette loi souffre d'une pareille lenteur et de prendre toutes les mesures necessaires afin de faire accelerer le rythme de promulgation des arretes.
Auteur : M. Germon Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 20 février 1989