Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les conditions d'application de la loi no 85-525 en date du 15 mai 1985, qui decide que la mention « Mort en deportation » sera apposee sur les actes de deces des personnes concernees. En presque quatre ans, le secretariat d'Etat n'a promulgue que 52 arretes, publies au Journal Officiel, reglant 6 991 cas seulement. Le cinquante-deuxieme arrete date du 24 novembre 1988. Or, cette loi concerne 140 000 morts en deportation. Il lui demande donc pourquoi l'execution de cette loi votee a l'unanimite souffre-t-elle d'une pareille lenteur. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, pour que les derniers temoins voient la loi appliquee avec decence, d'accelerer le rythme de promulgation des arretes qui constituent les documents conformes a la verite historique.