Deportes internes et resistants
Question de :
M. Istace G�rard
- Socialiste
M Gerard Istace appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la condition d'execution de la loi no 85-525 du 15 mai 1985 qui permet d'ajouter la mention « Mort en deportation » sur les actes de deces des personnes concernees. A l'heure actuelle, seulement 7 000 situations ont ete regularisees sur les quelque 140 000 concernees, soit environ 5 p 100. En consequence il souhaite connaitre, d'une part, les raisons qui s'opposent a une acceleration du rythme de reglement de ces dossiers et, d'autre part, les mesures susceptibles d'etre prises pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Istace G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 20 février 1989