Deportes internes et resistants
Question de :
M. Lagorce Pierre
- Socialiste
M Pierre Lagorce appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-525 du 15 mai 1985 qui stipule que la mention « Mort en deportation » sera apposee sur les actes de deces des personnes concernees. Depuis 1985, 52 arretes seulement ont ete publies au Journal officiel, ne reglant que 6 991 cas, alors que cette loi concerne 140 000 morts en deportation. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour accelerer la mise en application de cette loi votee a l'unanimite.
Auteur : M. Lagorce Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 20 février 1989