Deportes internes et resistants
Question de :
M. Recours Alfred
- Socialiste
M Alfred Recours appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-525 instituant la mention « Mort en deportation » a apposer sur les actes de deces des personnes concernees. En effet, cette loi du 15 mai 1985 n'est pas encore en pleine application puisque en quatre ans 52 arretes (le dernier en date du 24 novembre 1988) ont ete publies au Journal officiel, reglant 6 991 cas seulement. Or, cette loi concerne 140 000 morts en deportation. Il demande pourquoi cette lenteur dans l'application de ce texte legislatif vote a l'unanimite et ce qu'il compte faire pour y remedier.
Auteur : M. Recours Alfred
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 20 février 1989