Deportes internes et resistants
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les lenteurs enregistrees dans l'application de la loi no 85-525 du 15 mai 1985 qui a autorise l'apposition sur les actes de deces des personnes concernees de la mention « Mort en deportation ». Jusqu'a present et alors meme que 140 000 personnes sont concernees par cette loi, seule une cinquantaine d'arretes ont ete publies, ce qui regle le cas de 7 000 personnes. Il lui demande les raisons de ces lenteurs ainsi que les mesures envisagees pour y remedier.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 20 février 1989