Deportes internes et resistants
Question de :
M. Paecht Arthur
- Union pour la démocratie française
M Arthur Paecht rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre qu'il a annonce, a l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 1989 devant le Parlement, un projet de loi instituant un statut des anciens prisonniers des camps du Viet-Minh. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il envisage de faire inscrire ce projet, actuellement a l'etude dans ses services, a l'ordre du jour de la prochaine session du Parlement.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 20 février 1989