Prets
Question de :
M. Lengagne Guy
- Socialiste
M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes que rencontrent les accedants a la propriete, notamment dans le cas de M X qui a effectue, le 1er septembre 1982, aupres de la caisse d'epargne une reprise de pret conventionne dont les caracteristiques sont conformes a celles visees par des mesures gouvernementales concernant la revision des prets. Cependant, ce pret avait ete initialement ouvert en avril 1980. En consequence, il lui demande si, dans ce cas de figure, M X peut beneficier des mesures de reamenagement prevues par le Gouvernement.
Auteur : M. Lengagne Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 20 février 1989