Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme de l'imposition des terres incultes. En effet, ces surfaces non cultivees sont imposees au titre de la taxe fonciere sur les proprietes non baties. Leurs proprietaires ont la possibilite de s'affranchir de cet impot en faisant abandon de ces biens a la commune. De la meme facon, les terres incultes ou en friches depuis quinze ans au moins qui sont mises en culture ou plantees en arbres fruitiers ou en muriers peuvent etre exonerees pour une periode de dix ans. Cependant, le principe demeure que les terres incultes non considerees comme recuperables et celles manifestement sous-exploitees en reference au classement etabli par le code rural sont classees dans la categorie des meilleures terres labourables jusqu'a leur mise en exploitation. Pourtant l'environnement economique et social s'est modifie conduisant de nombreux exploitants a cesser de cultiver tout ou partie de leurs terres. Dans ces conditions, il serait sans doute opportun d'instituer une exoneration partielle des charges fiscales foncieres pesant sur les terres incultes. Compte tenu du manque a percevoir qui en resulterait pour les communes, il conviendrait dans cette hypothese de prevoir des mesures compensatrices pour celles-ci. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses reflexions sur cette question et de lui indiquer, le cas echeant, les mesures qui pourraient etre envisagees prenant en compte a la fois l'exploitation reelle des terres agricoles, l'exoneration de celles restant incultes et les necessaires compensations auxquelles il devrait etre procede dans le cas d'une exoneration partielle ou totale de ces terres.