Question de : M. Masse Marius
- Socialiste

M Marius Masse attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. En effet, il semblerait que pres de 1 000 requetes soient toujours en instance dans les services du ministere. Depuis novembre 1983, un certain nombre de dossiers de beneficiaires des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 n'auraient fait l'objet d'aucun projet de reconstitution de carriere. Seuls 123 dossiers auraient ete examines le 22 juin 1988 par la commission administrative de reclassement, dont 70 n'etaient pas beneficiaires desdites dispositions ; 52 dossiers auraient ete renvoyes pour etablir une reconstitution de carriere et un seul dossier favorable aurait ete presente (sans reconstitution de carriere). Compte tenu de l'age avance des requerants (la plupart sont ages de plus de soixante-cinq ans et sont donc a la retraite), il lui demande de bien vouloir lui faire savoir, si cette situation etait averee, quelles mesures il envisage pour que soient enfin instruits et soumis a l'examen de la commission administrative de reclassement les projets de reconstitution de carriere des agents concernes.